Conditions générales de vente
- Article 1 : Objet – Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes de prestations de photos ou vidéos (ci-après « images ») conclues entre Le Client (ci-après « Le Client ») et Hugo Pédel EI, (ci-après « Le Photographe »), exerçant sous le Siret 512 340 605 00041.
- Article 2 : Tarifs // Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises calculés avec le taux de TVA en vigueur. En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.
- Article 3 : Commande // Toute commande passée par le Client est considérée comme ferme et définitive dés lors que le client aura apposé sa signature sur le devis.Elle entraîne son adhésion aux Contrat de cession de droits d’auteur et aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord entre le photographe et le client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
- Article 4 : Paiement // La commande est à payer sous 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux de 12% , exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, selon l’article L 441-6 du Code de commerce. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Le client est tenu par ailleurs de s’acquitter de la contribution diffuseur de 1,1 % de la rémunération artistique directement auprés de l’Urssaf Ile-de-France – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93517 MONTREUIL CEDEX
- Article 5 : Autorisations – Droit à l’image // Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des images pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. L’utilisation des images du Photographe n’engage que la seule responsabilité du Client, lequel s’assure du respect des droits de propriété intellectuel tant des personnes que des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
- Article 7: Utilisation des photographies par l’auteur // Les images pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle et celle de tiers, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute images susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.
- Article 9 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat // En cas d’annulation de la prestation, de perte ou de détérioration des images, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale. En cas d’annulation de la prestation, de perte ou de détérioration des images, ne permettant plus la réalisation partielle de la prestation initialement convenue, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix forfaitaire correspondant, détaillé sur le devis initial. Aucune indemnisation n’est prévue si le client n’est pas satisfait du résultat de la prestation.
- Article 10 : Annulation // Si la prestation est annulée à l’initiative du client : Entre 48h et 12h avant la prestation, cela entraînera des frais d’un montant fixe de 100 euros / Moins de 12h avant la prestation, cela entraînera des frais correspondant à 30 % du montant total de la prestation initiale / S’il s’agit d’une annulation sans préavis, elle entraîne une facturation de 100% du montant total de la prestation initiale
- Article 11 : Force Majeure // En cas de force majeure, le photographe se réserve le droit d’annuler la prestation si il juge que les conditions optimales de sécurité ne sont pas garanties : manquement de sécurité, conditions climatiques dégradées…. Dans ces cas le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande.
- Article 12 : Loi applicable // Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CDU ou CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance.
- Article 13 : Contribution diffuseur // Conformément à la réglementation en vigueur, le Client, en tant que diffuseur/exploitant de l’oeuvre, est seul redevable de la contribution diffuseur obligatoire de 1,1 % (1 % au titre de la Sécurité sociale et 0,10 % au titre de la formation professionnelle) calculée sur le montant brut de la rémunération artistique hors taxes. Cette contribution sociale est à la charge exclusive du Client et doit être déclarée et versée par ses soins directement auprès de l’Urssaf Limousin, en sus des honoraires facturés par l’Auteur.